Feu d'artifice de mariage sur-mesure en Ille-et-Vilaine (35)

Acquisition, détention et utilisation des artifices de divertissement

Sous le coup de la directive européenne 2007/23/CE la réglementation française s'est vue introduite d'une nouvelle catégorie de produits qui étaient jusque-là inclus dans celle des artifices de divertissement : les articles pyrotechniques destinés au théâtre.

Les artifices de divertissement sont classés en 4 catégories en fonction de leur dangerosité:

• C1: artifices de divertissement qui présentent un danger très faible et un niveau sonore négligeable et qui sont destinés à être utilisés dans des espaces confinés, y compris les artifices de divertissement destinés à être utilisés à l'intérieur d'immeubles d'habitation;
   
• C2: artifices de divertissement qui présentent un danger faible et un faible niveau sonore et qui sont destinés à être utilisés à l'air libre, dans des zones confinés;
   
• C3: artifices de divertissement qui présentent un danger moyen, qui sont destinés à être utilisés à l'air libre, dans de grands espaces ouverts et dont le niveau sonore n'est pas dangereux pour la santé humaine;
   
• C4: artifices de divertissement qui présentent un danger élevé et qui sont destinés à être utilisés uniquement par des personnes ayant des "connaissances particulières" et dont le niveau sonore n'est pas dangereux pour la santé humaine. L'arrêté du 4 Mai 2010 relatif aux modalités d'homologation, de marquage, d'étiquetage et de manipulation des produits explosifs précise les modalités de délivrance et de reconnaissance des "connaissances particulières".

Cette nouvelle classification remplace progressivement, depuis le 4 Juillet 2010, la classification K1 à K4 existante. Les nouveaux produits mis sur le marché sont, depuis cette date, classés dans les nouvelles catégories. En revanche, les produits classés avant le 4 Juillet 2010, selon les anciennes modalités, continueront à être proposés à la vente, jusqu'à la date limite de leur agrément ou au plus tard le 4 Juillet 2017. Ainsi, depuis le 4 Juillet 2010 et jusqu'au 4 Juillet 2017, sont et seront commercialisés en France des produits classés dans les catégories C1 à C4 et K1 à K4.

L'article 27 du décret n°2010-455 du 4 Mai 2010 définit les conditions d'acquisition de la manière suivante:

• les artifices de divertissement de catégorie C1 sont en vente libre aux personnes âgées de plus de 12 ans
   
• les artifices de divertissement des catégories C2 et C3 sont en vente libre aux personnes majeures à l'exception des artifices de divertissement de catégorie C2 et C3 conçus pour être lancés à partir d'un mortier qui doivent être mis en œuvre par une personne titulaire soit d'un certificat de qualification C4T2, soit d'un agrément préfectoral ou sous le contrôle direct de cette personne
   
• les artifices de divertissement de catégorie C4 sont en vente aux personnes majeures titulaires d'un certificat de qualification C4T2.

Les articles pyrotechniques destinés au théâtre sont classés en 2 catégories en fonction de leur dangerosité:

• T1: articles pyrotechniques destinés à être utilisés en scène qui présentent un danger faible;
   
• T2: articles pyrotechniques destinés à être utilisés en scène, uniquement par des personnes ayant des connaissances particulières.

Les articles pyrotechniques destinés au théâtre de la catégorie T1 sont en vente libre aux personnes majeures.



Les articles pyrotechniques destinés au théâtre de la catégorie T2 sont en vente aux personnes majeures et titulaires d'un certificat de qualification C4T2.