Conditions générales de vente des Anges du Feu, artificiers en Ille-et-Vilaine

Conditions générales de vente

Prestations de service

1. Généralités

1.1. Les présentes conditions générales de vente sont conclues, entre d’une part, l’entreprise

Les Anges du Feu, inscrite au RCS de Toulon sous le numéro 533 087 359 et sise à La Seyne-sur-Mer (83), téléphone : 06-14-63-15-70, mail : les.anges.du.feu@sfr.fr ci-après dénommée « le vendeur » et, d’autre part, les personnes physiques ou morales souhaitant bénéficier d’une prestation de service, ci-après dénommées « le client ».

1.2. Le client déclare donc connaître et accepter les conditions générales de vente qui suivent.

1.3. Les parties conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par le présent contrat, à l’exclusion de toute condition préalablement mentionnée dans les documents relatifs à la négociation (devis, projet, facture).

1.4. Si l’une des clauses des présentes conditions générales de vente venait à se trouver nulle ou annulée, les autres clauses n’en seraient pas moins annulées.

1.5. Le fait que le vendeur ne fasse pas application à un moment donné d’un quelconque article des présentes conditions, ne peut-être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement des dites conditions générales de vente.

2. Devis et Commande

2.1. Nos devis ont une validité de trente (30) jours et tiennent lieu de contrat de prestation.

2.2. Toute commande, y compris celle passée par téléphone ou par télécopie, doit faire l’objet d’une confirmation écrite.

2.3. La commande pourra s’effectuer en retournant le devis ou l’offre du vendeur, dûment signé et revêtu de la mention manuscrite « bon pour accord » ou en adressant un document mentionnant notamment : la nature du service, la quantité, le prix convenu, les conditions de paiement, le lieu de la prestation s’il est autre que le lieu de facturation.

2.4. Tout additif ou modification de la commande ne lie le vendeur que s’il l’a accepté par écrit.

2.5. Si, lors d’une précédente commande, l’acheteur s’est soustrait à l’une de ses obligations (défaut ou retard de paiement, par exemple), un refus de vente pourra lui être opposé, à moins que cet acheteur ne fournisse des garanties satisfaisantes ou un paiement complet à la commande.

3. Conditions de paiement

3.1. Le paiement doit être effectué sans frais pour le vendeur.

3.2. Le paiement peut-être effectué soit par chèque bancaire, soit par ordre de virement (virement bancaire et mandat administratif).

3.3. Quelque soit le mode de paiement convenu entre les parties, il ne sera considéré comme réalisé qu’après encaissement effectif de la totalité du prix.

3.4. Le paiement par chèque ne peut se faire que par chèque exprimé en Euro et tiré sur une agence bancaire française située en France métropolitaine.

3.5. Sauf stipulation contraire*, il est perçu à la commande une somme de 45% (quarante-cinq pourcent) du montant total de la prestation, à titre d’acompte.

Sans réception de celui-ci sous quinzaine, la commande sera annulée.

Le solde est payable au plus tard dans les sept (7) jours qui suivent la prestation.

*Pour les municipalités, collectivités, préfectures, le paiement doit-être effectué au plus tard le

trentième jour suivant la date d’exécution de la prestation.

4. Retard de paiement

4.1. A réception de la facture, émise généralement le lendemain de la prestation, il appartient à l’acheteur en cas de litige sur le contenu de la facture (adresse, intitulés, prix erroné, etc…) d’effectuer, par lettre recommandée avec accusé de réception ou mail, toutes contestations dans un délai de dix (10) jours pour les acheteurs professionnels et deux (2) ans pour les acheteurs particuliers (art. L.137-2 du code de la consommation), et ce à compter de la date d’émission de la facture.

4.2. A défaut, notre entreprise sera dégagée de toute obligation vis-à-vis de l’acheteur. La facturation sera également réputée conforme à la commande.

Ces contestations ne se substituent pas au paiement intégral de la facture en question dans les délais impartis.

4.3. Le non-paiement d’une traite à son échéance entraîne l’exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues plus des pénalités de retard.

Des prorogations d’échéance ne pourront être accordées qu’à titre tout à fait exceptionnel.

4.4. Les pénalités sont exigibles sans qu’aucun rappel ou mise en demeure au préalable ne soit nécessaire et s’appliquent aux acheteurs professionnels comme aux acheteurs particuliers.

Elles courent de pleins droits le jour suivant la date de règlement portée sur le devis ou la facture.

4.5. Les pénalités de retard de paiement sont calculées sur la base d’un taux d’intérêt forfaitaire égal au taux appliquée par la Banque Centrale Européenne, majoré de dix (10) points.

4.6. Tout frais supplémentaire que notre entreprise aurait à supporter serait porté à la charge de l’acheteur.

4.7. De plus, pour tout acheteur professionnel, une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40€ (quarante Euros) est due.

5. Site de tir

5.1. L’entreprise Les Anges du Feu se réserve le droit de refuser une prestation de tir si le lieu du tir ne présente pas les garanties nécessaires à la préservation de la sécurité du public et des biens alentours, conformément aux exigences règlementaires en matière de sécurité.

5.2. Le site de tir devra se trouver à distance respectable des habitations, forêts, véhicules, dépôts de produits dangereux et inflammables, etc…

5.3. Le jour de la prestation de tir, le site devra avoir été nettoyé, fauché, débarrassé de toute matière inflammable (herbes sèches, déchets divers, etc…)

5.4. Conjointement à l’application des règles de sécurité concernant la mise en œuvre et le tir de pièces d’artifices, notre rôle se limite uniquement au tir du feu d’artifice.

Le choix du lieu et l’emplacement de tir incombe au client. Nos éventuels conseils en matière de rendu artistique ne pourraient engager notre responsabilité.

5.5. L’organisateur de l’événement s’engage à mettre en œuvre, à l’aide de tout moyen approprié, un dispositif permettant le maintien du public à distance de sécurité, et ce, du début du montage jusqu’à la fin complète du démontage.

6. Tir du feu d’artifice

6.1. Le tir débute à l’horaire convenu entre les deux parties lors de la commande de la prestation.

6.2. Pour le respect de la vie d’autrui, aucun tir ne se fait au-delà de minuit.

7. Annulation et report de tir

7.1. Par principe, seuls les cas de forces majeures (conditions météorologiques défavorables au tir, arrêtés préfectoraux) peuvent aboutir à une annulation ou à un report de tir.

7.2. Annulation

7.2.1. Aucune annulation de tir ne peut intervenir sans le consentement de l’entreprise Les Anges du Feu.

7.2.2. Si l’annulation de commande intervient au-delà des 48 heures précédentes le jour de la prestation, alors aucun frais ne sera du par le client.

7.2.3. Si l’annulation de commande intervient dans les 48 heures précédentes le jour de la prestation, alors une facturation des frais engagés sera effectuée.

7.2.4. Si l’annulation de commande intervient le jour même, la facturation comprendra :

-le coût de location du véhicule

-le coût de prestation des artificiers

-les frais de route (aller-retour)

-12% du coût des produits pyrotechniques

7.2.5. Le client reconnaît faire son affaire personnelle de l’éventuelle souscription à une assurance relative à l’annulation d’événements, afin d’éviter ce genre de déconvenue.

7.3. Report de tir

7.3.1 Aucun report de tir ne peut avoir lieu sans le consentement de l’entreprise Les Anges du Feu.

7.3.2. Dans tous les cas de report de tir, pour quelque raison que ce soit, que ce report soit partiel ou total, l’intégralité du montant de la facture reste due.

7.3.3. Un report de tir intervenant dans les 48 heures précédentes le jour de la prestation est susceptible d’entraîner la facturation de frais alors engagés et non récupérables.

7.3.4. Lors d’un report de tir pour des raisons majeures (météorologiques, préfectorales) ou autre raison clairement justifiée (mise en péril de la sécurité des personnes et des biens), notre entreprise s’engage alors à reporter le spectacle dans un délai de six (6) mois à compter de la date d’exécution initiale de la prestation (en fonction de nos disponibilités).

7.3.5. Les artificiers mandatés par notre entreprise restent les seuls maîtres de la décision d’interrompre ou de ne pas mettre à feu les pièces d’artifice, s’ils estiment que la sécurité des biens et des personnes n’est pas garantie (sans que ces faits donnent lieu à dommages et intérêts).

8. Assurance

8.1. Notre assurance couvre notre propre responsabilité civile pour la prestation du tir effectué par l’artificier chef de tir mandaté par notre entreprise le jour de l’exécution de la prestation. Cet artificier est titulaire du certificat C4T2-Niveau2 valant agrément, faisant l’objet d’un arrêté préfectoral, délivré par Monsieur le Préfet de Région où réside l’artificier.

8.2. Par conséquent, tout dommage matériel, immatériel et/ou corporel causé par du personnel extérieur à notre entreprise ne met pas en cause notre responsabilité.

De même dans le cas où l’organisateur de l’événement ne respecterait pas la mise en application des consignes de sécurité citées dans nos conditions générales de vente, l’entreprise Les Anges du Feu déclinerait toute responsabilité en cas d’incident, de sinistre et/ou d’accident.

9. Autorisations pour le tir

9.1. Il incombe à l’organisateur de l’événement (le client ou maître d’ouvrage) d’effectuer toutes les démarches nécessaires à l’obtention des diverses autorisations (autorisation du propriétaire des lieux, autorisation de la Mairie, autorisation administrative, etc.…)

9.2. Lorsqu’une déclaration préfectorale est nécessaire, notre entreprise s’engage à communiquer dans les plus brefs délais à l’organisateur les éléments techniques et administratifs relatifs à la mise en œuvre des pièces d’artifice.

9.3. L’entreprise Les Anges du Feu ne pourrait être tenue pour responsable si toute demande ou autorisation devait donner lieu à un accord défavorable émanant d’une administration ou d’un propriétaire des lieux.

10. Droits de propriété intellectuelle

10.1. Les projets, études, plans, dessins et documents de toute nature remis ou envoyés par notre entreprise ou ses représentants restent toujours notre entière propriété (loi du 11 Mars 1957).

En conséquence ils ne peuvent être reproduits, ni communiqués à des tiers, sous quelque forme que ce soit. L’utilisation, si elle n’est strictement privée, de toute image prise à l’occasion d’un spectacle pyrotechnique (photo, vidéo,…) est soumise à autorisation écrite de notre part.

10.2. Notre entreprise se réserve la libre et gratuite utilisation de toutes images prises lors de nos spectacles.

11. Diffusion d’œuvres musicales

11.1 La déclaration à la SACEM (Société des Auteurs, Compositeurs et Editeurs de Musique),

 d’exécution, de reproduction et de diffusion publique d’œuvres musicales sont toujours et en tous cas à la charge de l’organisateur de l’événement (le client ou le maître d’ouvrage).

12. Clause attributive de compétence

12.1. Le présent contrat est soumis au droit français. Sa langue de référence est le français.

12.2. Pour toutes contestations relatives à l’exécution ou à l’interprétation des présentes conditions, seuls sont compétents les tribunaux de Toulon.